Votre Accès clientLogin :     Mot de passe : ?

admin

A propos admin

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
So far admin has created 2 entries.

REJET DE LA QPC SUR LA MESURE DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Le 3 février 2016

Sujet et contexte

Le dĂ©cret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 prĂ©cise, entre autres critères; que pour fixer la reprĂ©sentativitĂ© des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l’audience doit se faire sur le nombre d’adhĂ©rents de l’organisation candidate.  Le Medef a dĂ©posĂ© une question prioritaire de constitutionnalitĂ© (Q.P.C) auprès du […]

8 février 2016|Non classé|

ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs

Un contribuable dĂ©clare Ă  l’ISF un ensemble immobilier composĂ© d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout louĂ© Ă  une sociĂ©tĂ©. L’administration le redresse pour insuffisance d’Ă©valuation.

Faute d’Ă©lĂ©ments de comparaison sur des biens composĂ©s d’une […]

13 juillet 2015|Non classé|