Contexte

La Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (C.J.U.E) a jugĂ© le 2 septembre 2015  dans un arrĂŞt dĂ©nommĂ© « STERIA »Â Â que l’imposition diffĂ©renciĂ©e des dividendes touchĂ©s par les sociĂ©tĂ©s mères d’un groupe fiscal intĂ©grĂ© en fonction du lieu d’Ă©tablissement des filiales Ă©tait contraire au droit de l’union. Cette dĂ©cision visait Ă  sanctionner la France pour sa politique diffĂ©renciĂ©e de taxation des dividendes. Le lĂ©gislateur a en consĂ©quence modifiĂ© lors de la dernière loi de finance rectificative 2015 la taxation des dividendes en harmonisant le taux de la quote-part de frais et charges.

Situation au regard des dividendes pour les filiales européennes

Contrairement aux remontées de dividendes d’une filiale française vers sa société mère hexagonale complètement exonérées d’impôt sur les sociétés dans le cadre de l’intégration fiscale avec la neutralisation de la quotepart de frais et charges, celles de ses filiales européennes étaient taxées sur les 5 % de quotepart de frais et charges, soit un coût estimé entre 1,6% et 1,9 %du dividende distribué. 

Conséquences suite au changement de règlementation 

La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 dĂ©cembre 2015, article 40-I B et C  a intĂ©grĂ© les consĂ©quences de cet arrĂŞt en modifiant le rĂ©gime fiscal des distributions intragroupe, ainsi pour les exercices ouverts Ă  compter du 1er janvier 2016, elle supprime la neutralisation de cette quote-part de frais et charges en baissant corrĂ©lativement son taux de 5% Ă  1%. Ce taux est appliquĂ© pour l’Ă©tablissement du rĂ©sultat individuel de la sociĂ©tĂ© membre du groupe qui a perçu les dividendes.

RĂ©clamation

Il est possible de contester auprès de l’administration fiscale pour les sociĂ©tĂ©s concernĂ©es (dividendes perçus de filiales Ă©trangères) les annĂ©es non prescrites en Ă©tablissant une rĂ©clamation contentieuse jusqu’Ă  fin 2016 pour l’exercice 2013, fin 2017 pour l’exercice 2014 et fin 2018 pour l’exercice 2015.